Conditions
GéNéRales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OZECAR SAS
OZECAR est une plateforme accessible à l’adresse suivante : www.ozecar.fr (le « Site »), exploité par OZECAR, société par actions simplifiée au capital de 76 679,82 euros, ayant son siège social à 395 chemin des horizons verts, 20240 GHISONACCIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro d’identification B 902 757 202 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 93902757202, (la « Société»).Le Site a pour objet de permettre à la Société de proposer les services listés ci-dessous (le ou les « Service(s) ») à des clients (le ou les « Client(s) ») :Etude, Fourniture et installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels ou tertiaires.Etude, Fourniture et installation de solutions de pilotage de la consommation d’électricité dans des sites résidentiels ou tertiaires.Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la réalisation par la Société des prestations (la ou les « Prestation(s) ») correspondant aux Services listés ci-dessus. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ozecar.fr.Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ozecar.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec la Société. Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande du ou des Services sur le Site.La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :« Société »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Client(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Prestation(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Site »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Service(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Devis »a le sens qui lui est attribué à l’article 3 ;« Partenaire(s) »a le sens qui lui est attribué à l’article 3 ;« Espace Personnel »a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site (les «CGU » - disponibles ici).
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;le terme « ou » n’est pas exclusif ;la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; etToute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
ARTICLE 2 – INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Si une condition de prestations de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 3 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe et de la vente en ligne des prestations proposées par la Société au CLIENT ;Elles concernent les services suivants :Etude, Fourniture et installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels ou tertiairesEtude, Fourniture et installation de solutions de pilotage de la consommation d’électricité dans des sites résidentiels ou tertiairesLes présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
4.1. Déclarations préalables du Client
Le Client déclare être l’entier propriétaire ou en droit des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations. Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.
4.2. Formalités, accès et informationsLe Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la réalisation des Prestations.Le Client s’engage en outre à donner un accès libre au Partenaire aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations et cela jusqu’à la réception de ces dernières.Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Partenaire.A cet effet et afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :à fournir au Partenaire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;à prendre les décisions de validation dans les délais requis par le Partenaire et plus généralement à répondre aux questions du Partenaire dans les délais demandés par le Partenaire ;si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;à avertir directement le Partenaire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
ARTICLE 5 – DÉFINITION DU BESOIN DU CLIENT ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1. Définition des Prestations souhaitées
Pour définir son besoin, le Client potentiel doit se rendre sur le Site, créer son Espace Personnel en suivant la procédure définie dans les CGU du Site (disponibles ici), et faire une demande de Devis dans laquelle les Prestations attendues sont précisées. Une demande de devis peut également aboutir à travers les moyens de communication classiques (email, téléphone, réseaux sociaux)En effet, les Prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site Internet de la Société et qui sont indiquées comme réalisées par elle ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Partenaire.Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
5.2. Etablissement et mise à disposition des Devis
Pour la réalisation des Prestations demandées par ses Clients, la Société s’appuie sur un réseau de Partenaires professionnels spécialement qualifiés pour la réalisation des prestations correspondant aux Services proposés par le Site, avec lesquels la Société a signé un contrat de prestation de service.Le Site met à disposition du Client un outil lui permettant de définir son besoin et de publier une demande de Devis. La Société établit ensuite un ou plusieurs Devis correspondant aux Prestations proposées par les Partenaires sollicités. Ce ou ces Devis sont communiqués au Client sur son Espace Personnel ou envoyés par courriel. Le Devis contient le descriptif des Prestations proposées, le nom du Partenaire sollicité par la Société proposant ces Prestations, et le prix de ces Prestations défini par la Société, exprimé en euros.5.3. Sélection du DevisLe Client peut valider le Devis directement en signant le document grâce à la e-signature. Le choix du Devis relève de la responsabilité du Client. La sélection du Devis vaut commande ferme des Prestations de la part du Client vis-à-vis de la Société, c’est à dire acceptation par le Client du montant du Devis pour les Prestations décrites, et mandatement par le Client de la Société et du Partenaire correspondant au Devis sélectionné pour la réalisation des Prestations.
5.4. Exécution des Prestations
5.4.1. Installation, vente ou commande
Une fois le Devis sélectionné par le Client, le Partenaire de la Société correspondant au Devis sélectionné prend contact avec le Client, dans un délai raisonnable pour définir une date d’exécution des Prestations.Les Prestations exécutées par le Partenaire à la date convenue avec le Client correspondent aux Prestations définies dans le Devis validé par le Client. Il devra aussi être précisé l’adresse de réalisation des prestations.
5.5. La commande
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le document du devis, les présentes conditions générales. Comme décrit dans le paragraphe précédent, à défaut de paiement de l’acompte à la signature du devis, la commande demeura ‘en attente’ et aucun service ne pourra être exécuté.Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de la Société, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 04 20 13 99 94, disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’un appel local).
ARTICLE 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :exigibilité des sommes dues au titre du devis,signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client au sein du Devis.
ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1. Ainsi qu’indiqué en l’article 5.3, le Client valide le Devis de son choix directement sur son Espace Personnel ou par courriel, celui-ci relevant de la responsabilité de ce dernier. Ozecar s’engage à communiquer rapidement au client toute variation de prix ou différence entre le devis et la facture moyennant communication écrite.
9.2. Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 50% dès validation du devis, payable par virement bancaire.Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de 24h après la validation du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
9.3. Solde
Le solde de la facture proforma est dû : après la livraison la réception du PV de réception des travaux,
ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Une fois les Prestations réalisées conformément au Devis validé par le Client et le service fonctionnel, le Partenaire fait signer au Client :Le Procès-Verbal de réception de travaux correspondant aux PrestationsL’attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans des logements de plus de 2 ans (FORMULAIRE N°1301-SD disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8822)Si les travaux sont réceptionnés sans réserve :Le Client paye le solde du Devis par virement bancaire. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée lors de son inscription. La facture établie par la Société est ensuite envoyée par email à l’adresse électronique mentionnée.Si les travaux sont réceptionnés avec réserves :Le Partenaire s’engage à lever ces réserves dans un délai de sept (7) jours, sauf si la réserve nécessite la commande de matériels dont le délai d’approvisionnement est supérieur à ce délai de 7 jours. Auquel cas, le Partenaire s’engage à lever ces réserves dans un délai de 7 jours suivant la réception des matériels nécessaires.Une fois les réserves levées, le Client paye le solde du Devis. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La facture établie par la Société est ensuite mise à disposition du Client sur son Espace Personnel.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application des articles L221-25, alinéa 1er et L. 221-28, 1° du Code de la Consommation, le consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendaires, mentionné à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, devra faire une demande expresse par tout moyen.Les Prestations proposées au Client dans le Devis étant spécifiques aux besoins exprimés par le Client, elles nécessitent notamment la commande de matériels spécifiques, et par suite, l'exécution des Prestations en amont de l'expiration dudit délai.La signature du Devis par le Client emporte donc validation du Devis, et par suite conclusion du présent Contrat. A partir de cette date, le Client est réputé avoir régulièrement et expressément renoncé à son droit de rétractation de 14 jours calendaires. Une fois le Devis validé par le Client, ce dernier dispose néanmoins d’un délai de 24 heures pour annuler sa commande.
ARTICLE 12 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les Prestations réalisées par la Société et ses Partenaires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables. Selon la nature des Prestations, lesdites Prestations bénéficieront des garanties légales correspondantes.
12.1. La garantie de parfait achèvement
Article 1792-6 du code civil« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »
12.2. Garantie décennale
La garantie décennale est due dans deux cas :Un vice compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; ouUn vice affectant un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.Article 1792 du code civil« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »Article 1792-1 du code civil« Est réputé constructeur de l'ouvrage :1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;3° Toute personne qui, bien que agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »Article 1792-2 du code civil« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
12.3. Garantie biennale
L'article 1792-3 du code civil institue une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui ne relèvent pas de l'article 1792-2 dudit code. Cette garantie, d'une durée minimale de 2 ans, est dite garantie biennale.Article 1792-3 du code civil« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment n'est plus retenue par l'article 1792-3 du Code civil. Tout ouvrage immobilier impliquant, semble-t-il, des travaux de construction est donc concerné.L’équipement concerné doit être dissociable et le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement.Il convient de relever qu’il est généralement admis que le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennales et biennales. Par suite, la réception sans réserve purge, en principe, l'ouvrage de ses désordres alors apparents.
12.4 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de sept (7) jours, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée.La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.
12.5. Intervention postérieure du Partenaire
Le Client s’engage à laisser au Partenaire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le lieu d’exécution des Prestations en lieu et place du Partenaire.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ
13.1. Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux (2) ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la Société et/ou un de ses Partenaires au cours de l’exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Société et/ou au Partenaire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées
13.2. Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la (ou des) Prestation(s) ;sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société et/ou l’un de ses Partenaire(s) se réserve(nt) le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
13.3. Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;qu’aucune des parties n’exercer de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;que la Société ne pourra être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte que la Société transmet celles-ci à un Partenaire pour la réalisation des Prestations demandées par le Client.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion et l’exécution des Prestations. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’adresser un courrier postal à la Société à l’adresse suivante : OZECAR SAS – 395 chemin des horizons verts – 20240 GHISONACCIA.Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien direct ou indirect avec les Prestations demandées, par le Client, notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : OZECAR SAS – 395 chemin des horizons verts – 20240 GHISONACCIA.Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre la Société et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou d’une solution, le litige entre la Société et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
OZECAR est une plateforme accessible à l’adresse suivante : www.ozecar.fr (le « Site »), exploité par OZECAR, société par actions simplifiée au capital de 76 679,82 euros, ayant son siège social à 395 chemin des horizons verts, 20240 GHISONACCIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro d’identification B 902 757 202 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 93902757202, (la « Société»).Le Site a pour objet de permettre à la Société de proposer les services listés ci-dessous (le ou les « Service(s) ») à des clients (le ou les « Client(s) ») :Etude, Fourniture et installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels ou tertiaires.Etude, Fourniture et installation de solutions de pilotage de la consommation d’électricité dans des sites résidentiels ou tertiaires.Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à la réalisation par la Société des prestations (la ou les « Prestation(s) ») correspondant aux Services listés ci-dessus. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.ozecar.fr.Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.ozecar.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec la Société. Il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande du ou des Services sur le Site.La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION
Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes ont la signification suivante :« Société »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Client(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Prestation(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Site »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Service(s) »a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;« Devis »a le sens qui lui est attribué à l’article 3 ;« Partenaire(s) »a le sens qui lui est attribué à l’article 3 ;« Espace Personnel »a le sens qui lui est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site (les «CGU » - disponibles ici).
Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation des présentes :les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes ;l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;le terme « ou » n’est pas exclusif ;la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; etToute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes).
ARTICLE 2 – INTEGRALITE
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.La Société et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.Elles seront applicables dès leur mise en ligne.Si une condition de prestations de service venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 3 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe et de la vente en ligne des prestations proposées par la Société au CLIENT ;Elles concernent les services suivants :Etude, Fourniture et installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans des sites résidentiels ou tertiairesEtude, Fourniture et installation de solutions de pilotage de la consommation d’électricité dans des sites résidentiels ou tertiairesLes présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
4.1. Déclarations préalables du Client
Le Client déclare être l’entier propriétaire ou en droit des lieux, des objets ou de tout support nécessaire à l’exécution des Prestations. Le Client déclare en outre qu’il ne connaît pas d’obstacles à la réalisation des Prestations telles que des servitudes particulières.
4.2. Formalités, accès et informationsLe Client s’engage à réaliser, sous sa seule responsabilité, préalablement à la date de début des Prestations, toutes les formalités administratives, ou de toute autre nature, nécessaires à la réalisation des Prestations.Le Client s’engage en outre à donner un accès libre au Partenaire aux lieux d’exécution des Prestations pendant toute la durée des Prestations et cela jusqu’à la réception de ces dernières.Le Client s’oblige à collaborer en bonne intelligence avec le Partenaire.A cet effet et afin de faciliter la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage :à fournir au Partenaire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;à prendre les décisions de validation dans les délais requis par le Partenaire et plus généralement à répondre aux questions du Partenaire dans les délais demandés par le Partenaire ;si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Prestations ;à avertir directement le Partenaire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Prestations.
ARTICLE 5 – DÉFINITION DU BESOIN DU CLIENT ET EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1. Définition des Prestations souhaitées
Pour définir son besoin, le Client potentiel doit se rendre sur le Site, créer son Espace Personnel en suivant la procédure définie dans les CGU du Site (disponibles ici), et faire une demande de Devis dans laquelle les Prestations attendues sont précisées. Une demande de devis peut également aboutir à travers les moyens de communication classiques (email, téléphone, réseaux sociaux)En effet, les Prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui figurent sur le Site Internet de la Société et qui sont indiquées comme réalisées par elle ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Partenaire.Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
5.2. Etablissement et mise à disposition des Devis
Pour la réalisation des Prestations demandées par ses Clients, la Société s’appuie sur un réseau de Partenaires professionnels spécialement qualifiés pour la réalisation des prestations correspondant aux Services proposés par le Site, avec lesquels la Société a signé un contrat de prestation de service.Le Site met à disposition du Client un outil lui permettant de définir son besoin et de publier une demande de Devis. La Société établit ensuite un ou plusieurs Devis correspondant aux Prestations proposées par les Partenaires sollicités. Ce ou ces Devis sont communiqués au Client sur son Espace Personnel ou envoyés par courriel. Le Devis contient le descriptif des Prestations proposées, le nom du Partenaire sollicité par la Société proposant ces Prestations, et le prix de ces Prestations défini par la Société, exprimé en euros.5.3. Sélection du DevisLe Client peut valider le Devis directement en signant le document grâce à la e-signature. Le choix du Devis relève de la responsabilité du Client. La sélection du Devis vaut commande ferme des Prestations de la part du Client vis-à-vis de la Société, c’est à dire acceptation par le Client du montant du Devis pour les Prestations décrites, et mandatement par le Client de la Société et du Partenaire correspondant au Devis sélectionné pour la réalisation des Prestations.
5.4. Exécution des Prestations
5.4.1. Installation, vente ou commande
Une fois le Devis sélectionné par le Client, le Partenaire de la Société correspondant au Devis sélectionné prend contact avec le Client, dans un délai raisonnable pour définir une date d’exécution des Prestations.Les Prestations exécutées par le Partenaire à la date convenue avec le Client correspondent aux Prestations définies dans le Devis validé par le Client. Il devra aussi être précisé l’adresse de réalisation des prestations.
5.5. La commande
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le document du devis, les présentes conditions générales. Comme décrit dans le paragraphe précédent, à défaut de paiement de l’acompte à la signature du devis, la commande demeura ‘en attente’ et aucun service ne pourra être exécuté.Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de la Société, conformément aux conditions décrites ci-dessous.Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de la Société, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 04 20 13 99 94, disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h (coût d’un appel local).
ARTICLE 6 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront :exigibilité des sommes dues au titre du devis,signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client au sein du Devis.
ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes, des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 – PRIX
9.1. Ainsi qu’indiqué en l’article 5.3, le Client valide le Devis de son choix directement sur son Espace Personnel ou par courriel, celui-ci relevant de la responsabilité de ce dernier. Ozecar s’engage à communiquer rapidement au client toute variation de prix ou différence entre le devis et la facture moyennant communication écrite.
9.2. Acompte
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 50% dès validation du devis, payable par virement bancaire.Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de 24h après la validation du devis ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
9.3. Solde
Le solde de la facture proforma est dû : après la livraison la réception du PV de réception des travaux,
ARTICLE 10 – RÉCEPTION ET PAIEMENT DES PRESTATIONS
Une fois les Prestations réalisées conformément au Devis validé par le Client et le service fonctionnel, le Partenaire fait signer au Client :Le Procès-Verbal de réception de travaux correspondant aux PrestationsL’attestation simplifiée de TVA à taux réduit pour des travaux dans des logements de plus de 2 ans (FORMULAIRE N°1301-SD disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8822)Si les travaux sont réceptionnés sans réserve :Le Client paye le solde du Devis par virement bancaire. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée lors de son inscription. La facture établie par la Société est ensuite envoyée par email à l’adresse électronique mentionnée.Si les travaux sont réceptionnés avec réserves :Le Partenaire s’engage à lever ces réserves dans un délai de sept (7) jours, sauf si la réserve nécessite la commande de matériels dont le délai d’approvisionnement est supérieur à ce délai de 7 jours. Auquel cas, le Partenaire s’engage à lever ces réserves dans un délai de 7 jours suivant la réception des matériels nécessaires.Une fois les réserves levées, le Client paye le solde du Devis. Le Client reçoit la confirmation de son paiement par l’envoi d’un message à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. La facture établie par la Société est ensuite mise à disposition du Client sur son Espace Personnel.Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société.Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;L'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application des articles L221-25, alinéa 1er et L. 221-28, 1° du Code de la Consommation, le consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours calendaires, mentionné à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, devra faire une demande expresse par tout moyen.Les Prestations proposées au Client dans le Devis étant spécifiques aux besoins exprimés par le Client, elles nécessitent notamment la commande de matériels spécifiques, et par suite, l'exécution des Prestations en amont de l'expiration dudit délai.La signature du Devis par le Client emporte donc validation du Devis, et par suite conclusion du présent Contrat. A partir de cette date, le Client est réputé avoir régulièrement et expressément renoncé à son droit de rétractation de 14 jours calendaires. Une fois le Devis validé par le Client, ce dernier dispose néanmoins d’un délai de 24 heures pour annuler sa commande.
ARTICLE 12 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Les Prestations réalisées par la Société et ses Partenaires bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire des garanties légales applicables. Selon la nature des Prestations, lesdites Prestations bénéficieront des garanties légales correspondantes.
12.1. La garantie de parfait achèvement
Article 1792-6 du code civil« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. »
12.2. Garantie décennale
La garantie décennale est due dans deux cas :Un vice compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ; ouUn vice affectant un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.Article 1792 du code civil« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »Article 1792-1 du code civil« Est réputé constructeur de l'ouvrage :1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;3° Toute personne qui, bien que agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. »Article 1792-2 du code civil« La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »
12.3. Garantie biennale
L'article 1792-3 du code civil institue une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement qui ne relèvent pas de l'article 1792-2 dudit code. Cette garantie, d'une durée minimale de 2 ans, est dite garantie biennale.Article 1792-3 du code civil« Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »Depuis l'ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment n'est plus retenue par l'article 1792-3 du Code civil. Tout ouvrage immobilier impliquant, semble-t-il, des travaux de construction est donc concerné.L’équipement concerné doit être dissociable et le dommage doit affecter le bon fonctionnement de l’équipement.Il convient de relever qu’il est généralement admis que le désordre doit être caché à la réception des travaux pour relever des garanties décennales et biennales. Par suite, la réception sans réserve purge, en principe, l'ouvrage de ses désordres alors apparents.
12.4 Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de leur volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de sept (7) jours, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée.La responsabilité de la Société ne saurait être engagée notamment en cas de force majeure.
12.5. Intervention postérieure du Partenaire
Le Client s’engage à laisser au Partenaire toute facilité lui permettant de constater, et le cas échéant, de remédier à la défectuosité constatée. Sauf mesure conservatoire urgente, le Client s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le lieu d’exécution des Prestations en lieu et place du Partenaire.
ARTICLE 13 – INFORMATIONS ET PUBLICITÉ
13.1. Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux (2) ans suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la Société et/ou un de ses Partenaires au cours de l’exécution des Prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Société et/ou au Partenaire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées
13.2. Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la (ou des) Prestation(s) ;sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société et/ou l’un de ses Partenaire(s) se réserve(nt) le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
13.3. Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;qu’aucune des parties n’exercer de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;que la Société ne pourra être tenue pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.De façon générale, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte que la Société transmet celles-ci à un Partenaire pour la réalisation des Prestations demandées par le Client.Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion et l’exécution des Prestations. Elles pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’adresser un courrier postal à la Société à l’adresse suivante : OZECAR SAS – 395 chemin des horizons verts – 20240 GHISONACCIA.Le Client pourra être contacté, pour tout objet en lien direct ou indirect avec les Prestations demandées, par le Client, notamment par courrier, courriel, téléphone, SMS et MMS.Si le Client, répondant à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : OZECAR SAS – 395 chemin des horizons verts – 20240 GHISONACCIA.Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre la Société et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à un médiateur, conformément à la réglementation en vigueur.Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation.A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation ou d’une solution, le litige entre la Société et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
