Réglementation foncière : Code de la Construction et Loi LOM en 2025
La transition énergétique et l’essor de la mobilité électrique ont entraîné des changements majeurs dans les réglementations françaises, notamment à travers la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) et le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ces textes imposent désormais des obligations spécifiques aux entreprises, particulièrement celles possédant des parkings, en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. OZECAR vous accompagne dans cette démarche essentielle afin d’assurer votre conformité légale et de participer pleinement à la transition écologique.
Les obligations pour les bâtiments neufs
Pré-équipement des parkings
Depuis le 11 mars 2021, tout bâtiment neuf, qu’il soit à usage résidentiel ou professionnel, doit prévoir un pré-équipement permettant l’installation ultérieure de bornes de recharge. Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation :
- Les parkings comptant plus de 10 places doivent être pré-équipés sur au moins 20 % des emplacements.
- 2 % des places doivent obligatoirement être accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
📌 Exemple concret : Un parking de 50 places devra donc disposer de 10 places pré-équipées, dont au moins une adaptée aux PMR.
Installation effective des bornes
En complément du pré-équipement, la réglementation impose l’installation effective de bornes de recharge :
- Parkings de plus de 10 places : une borne de recharge doit obligatoirement être opérationnelle.
- Parkings de plus de 200 places : deux bornes sont exigées, dont au moins une accessible aux PMR.
Les obligations pour les bâtiments existants
Échéance du 1ᵉʳ janvier 2025
La Loi LOM instaure des obligations spécifiques pour les bâtiments non résidentiels existants possédant des parkings supérieurs à 20 places.
📌 À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, ces parkings devront être équipés d’au moins une borne de recharge pour chaque tranche de 20 places, avec obligatoirement une place PMR.
Cas des rénovations importantes
Les bâtiments soumis à une rénovation majeure, dont le coût représente au moins 25 % de la valeur du bien, doivent se conformer aux mêmes exigences de pré-équipement et d’installation de bornes que les bâtiments neufs.
Implications pour les entreprises foncières
Anticipation et gestion des investissements
Les entreprises possédant des parkings doivent anticiper les investissements nécessaires pour répondre à ces nouvelles réglementations. OZECAR conseille d’évaluer précisément les coûts liés :
- Au pré-équipement des infrastructures
- À l’installation et la gestion des bornes
- À la mise aux normes électriques des infrastructures existantes
Valorisation de votre patrimoine immobilier
Installer des bornes de recharge renforce la valeur de vos actifs immobiliers.
📌 Avantages majeurs :
- Répondre aux attentes croissantes des locataires et des clients en matière de mobilité électrique.
- Disposer d’un avantage concurrentiel significatif en tant qu’entreprise foncière.
Accès facilité aux aides financières
OZECAR vous accompagne également pour bénéficier des aides et subventions comme le programme ADVENIR, qui finance une partie significative des coûts liés à l’installation de bornes de recharge.
Synthèse des obligations et réglementations pour 2025
Cadre réglementaire applicable
📖 Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Prévoit les règles relatives au pré-équipement obligatoire dans les bâtiments neufs et rénovés (infrastructures électriques et conduits préinstallés).
⚖️ Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : Détermine les exigences d’installation effective des bornes pour les bâtiments existants et lors de rénovations importantes, encourageant ainsi la transition vers une mobilité électrique généralisée.
📌 À retenir :
- Le pré-équipement correspond aux travaux préparatoires (conduits, câblage, réservations électriques) permettant une installation future simplifiée des bornes.
- OZECAR vous conseille d’utiliser le programme ADVENIR afin d’optimiser vos coûts.
- Ces obligations nationales peuvent être renforcées par des exigences locales spécifiques.
Perspectives d’évolution réglementaire
La transition énergétique étant une priorité pour la France, il est prévisible que les exigences relatives aux infrastructures de recharge électrique s’intensifient dans les prochaines années.
📌 OZECAR recommande aux entreprises d’être particulièrement attentives aux évolutions législatives afin d’ajuster leurs stratégies immobilières en conséquence.
La Loi LOM et les modifications apportées au Code de la Construction précisent clairement les responsabilités des entreprises en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
📌 OZECAR vous accompagne pour garantir votre mise en conformité réglementaire tout en renforçant votre compétitivité et votre engagement dans la transition écologique.
