Conditions générales de vente de matériel
OZECAR SAS, SIREN 902 757 202, 395 Chemin des Horizons Verts, 20240 Ghisonaccia. Vente d’équipements de recharge pour véhicules électriques et d’accessoires associés, réservée aux professionnels.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Matériel ») régissent toute vente par OZECAR de bornes de recharge, d’équipements électriques associés, d’accessoires et de kits de supervision (le « Matériel ») à un acheteur professionnel (le « Client ») : installateurs électriciens, distributeurs, gestionnaires de sites et entreprises. Elles s’appliquent à toute commande passée par devis, par le configurateur en ligne ou par la boutique OZECAR, à l’exclusion de tout autre document.
OZECAR vend le Matériel et ne réalise jamais l’installation. La pose, le raccordement et la conformité de l’installation électrique relèvent exclusivement d’un installateur qualifié choisi par le Client. Les services de supervision et de maintenance sont régis par des conditions distinctes, consultables sur ozecar.fr/cgv et ozecar.fr/contrat-maintenance.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV Matériel, qui prévalent sur les conditions générales d’achat du Client.
Article 2 : Commandes
La commande est formée par l’acceptation d’un devis OZECAR (signature ou accord écrit), par la validation d’une commande sur la boutique en ligne, ou par la confirmation écrite d’OZECAR pour toute autre modalité. Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
La commande est ferme et définitive. OZECAR se réserve le droit de refuser ou de conditionner une commande en cas d’incident de paiement antérieur, de commande anormale ou d’indisponibilité du Matériel. Toute modification de commande requiert l’accord écrit d’OZECAR et peut donner lieu à un ajustement de prix et de délai.
Article 3 : Prix
Les prix s’entendent hors taxes, hors pose et hors prestations d’installation. Sauf mention contraire au devis, ils s’entendent transport inclus pour la France métropolitaine et la Corse. Le prix applicable est celui du tarif OZECAR en vigueur au jour de la commande ou, le cas échéant, celui du devis accepté pendant sa durée de validité. Les remises éventuelles figurent au devis et ne constituent pas un droit acquis pour les commandes ultérieures.
Article 4 : Conditions de paiement
Sauf conditions particulières convenues au devis :
- Première commande d’un nouveau Client : paiement intégral à la commande ;
- Comptes établis : paiement à trente (30) jours fin de mois, par prélèvement SEPA sur mandat ;
- Matériel de recharge rapide (courant continu) : un acompte, dont le montant figure au devis, est exigible à la commande ; le solde est payable selon l’échéancier du devis.
Chaque prélèvement fait l’objet d’une pré-notification. Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur ; le Client garantit l’exactitude de son SIREN et de son numéro de TVA intracommunautaire.
Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 : Réserve de propriété
OZECAR conserve la propriété du Matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance autorise OZECAR à revendiquer le Matériel, aux frais du Client, après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours.
Jusqu’au transfert de propriété, le Client conserve le Matériel de manière à ce qu’il demeure identifiable, l’assure contre tous risques de perte, de vol et de destruction, et s’interdit de le donner en gage ou de le céder à titre de garantie. Le Client revendeur est autorisé à revendre le Matériel dans le cours normal de son activité ; en cas de revente avant complet paiement, la créance du prix de revente est de plein droit transportée à OZECAR à due concurrence des sommes restant dues.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison, nonobstant la réserve de propriété.
Article 6 : Livraison
Le Matériel en stock est expédié sous trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de l’encaissement ou de l’accord de compte, à l’adresse de livraison convenue en France métropolitaine, en Corse ou en Belgique. Pour le Matériel hors stock, les délais du fabricant sont communiqués à la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs. Leur dépassement ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à annulation de la commande, ni à indemnité, sauf dépassement de plus de soixante (60) jours ouvrés imputable à OZECAR, auquel cas le Client peut annuler la partie non livrée de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 7 : Réception, conformité et retours
Le Client vérifie l’état et la conformité du Matériel à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant apparent, il émet des réserves précises sur le bordereau du transporteur et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, avec copie à OZECAR.
Toute non-conformité de la livraison à la commande (référence, quantité) est signalée à OZECAR sous quarante-huit (48) heures ouvrées via [email protected]. Chaque signalement est enregistré sous une référence unique communiquée au Client avec un accusé de réception. À défaut de réserve ou de signalement dans ces délais, la livraison est réputée conforme.
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable d’OZECAR. Le Matériel dont le retour est accepté pour convenance doit être neuf, non déballé, dans son emballage d’origine ; le retour s’effectue aux frais et risques du Client et peut donner lieu à une décote de remise en stock indiquée dans l’accord de retour. Le Matériel commandé spécifiquement ou configuré n’est ni repris ni échangé.
Article 8 : Garanties
Le Matériel bénéficie de la garantie du fabricant : cinq (5) ans pour les bornes Zaptec ; pour les autres équipements, la durée de garantie constructeur en vigueur au jour de la commande, indiquée au devis ou sur la fiche produit. La garantie court à compter de la livraison.
OZECAR est l’interlocuteur unique du Client pour la mise en oeuvre de la garantie : la demande est adressée à [email protected] avec la référence du Matériel et une description du défaut ; elle est enregistrée sous une référence unique avec accusé de réception. La garantie couvre, au choix du fabricant, la réparation ou le remplacement de l’équipement défectueux. Sauf prise en charge par le fabricant, elle ne couvre pas les frais de dépose, de repose, de déplacement ni d’immobilisation.
Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d’une installation non conforme aux prescriptions du fabricant et aux normes en vigueur, d’un usage anormal ou non conforme à la documentation, d’une modification non autorisée, d’une négligence ou d’une fausse manoeuvre, des surtensions et de la foudre, du vandalisme, des dégâts des eaux ou d’incendie d’origine externe, ainsi que l’usure normale et les consommables.
Les présentes stipulations ne privent pas le Client de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 9 : Kits de supervision et services connectés
Les kits de supervision OZECAR (kit site et kits par point de charge) sont des équipements d’identification et de connexion destinés au raccordement du Matériel aux services de supervision OZECAR. Leur activation s’effectue sur ozecar.fr/activation et emporte application des conditions de supervision en vigueur.
La carte SIM incluse dans le kit reste attachée au service de supervision et ne peut être utilisée à d’autres fins. Pour un même site, les kits sont fournis par un canal unique (commande directe ou canal installateur) ; ils ne font jamais l’objet d’une double facturation au client final.
Article 10 : Défaut de paiement et services connectés
En cas de facture impayée à l’échéance, OZECAR adresse au Client des rappels de paiement qui mentionnent expressément le gel du compte puis la mise hors service à venir des services connectés. À défaut de règlement trente (30) jours après l’échéance, et après mise en demeure demeurée sans effet, OZECAR peut geler le compte du Client : blocage des nouvelles commandes et activations, accès aux services en ligne restreint à la consultation, les services de recharge restant opérationnels. À défaut de régularisation trente (30) jours après le gel, OZECAR peut, sans préjudice de l’article 5, désactiver à distance les services connectés attachés au Matériel impayé (supervision, monétique, connectivité, services en ligne), la désactivation ne pouvant ainsi intervenir moins de soixante (60) jours après l’échéance impayée. Ni le gel ni la désactivation ne portent atteinte aux fonctions de sécurité électrique de l’équipement. La remise en service intervient après complet paiement et peut donner lieu à des frais de réactivation indiqués au tarif en vigueur.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité d’OZECAR au titre d’une vente est limitée, toutes causes confondues, au prix hors taxes du Matériel concerné. OZECAR ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice d’image.
OZECAR fournit un équipement ; la conception de l’installation, son dimensionnement, sa pose et sa conformité réglementaire relèvent de l’installateur et du Client. OZECAR ne saurait être tenue des conséquences d’une installation défectueuse ou non conforme.
Article 12 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, en ce compris les ruptures d’approvisionnement des fabricants qui présenteraient les caractères de la force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut annuler la partie non exécutée de la commande, sans indemnité, les sommes versées au titre du Matériel non livré étant remboursées.
Article 13 : Données personnelles et prospection
Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à l’article « Données personnelles » des conditions de supervision OZECAR, consultable sur ozecar.fr/cgv, qui s’applique mutatis mutandis aux ventes de Matériel.
Les coordonnées professionnelles recueillies lors de la commande peuvent être utilisées par OZECAR pour la prospection relative à des produits et services analogues. Chaque sollicitation comporte un moyen de désinscription ; le Client peut également s’y opposer à tout moment via [email protected].
Article 14 : Droit de rétractation
Le Client professionnel qui remplit les conditions cumulatives de l’article L221-3 du code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet n’entrant pas dans le champ de l’activité principale, effectif inférieur ou égal à cinq salariés) bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du Matériel. La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] ; le Matériel est retourné complet, en parfait état, dans son emballage d’origine, aux frais du Client. Dans tous les autres cas, la commande est ferme et définitive dès sa formation.
Article 15 : Dispositions diverses
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour OZECAR de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. OZECAR peut librement céder ou transférer les présentes dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, d’un apport ou de toute opération sur son capital, les engagements étant repris dans des conditions équivalentes.
Les présentes CGV Matériel peuvent être mises à jour ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa formation, la version et sa date figurant en tête du présent document.
Article 16 : Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bastia, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.