Contrat de supervision et d’exploitation

[Désignation de l’Installation : site, puissance, nombre de points de charge]

Article 1 : Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles OZECAR assure la supervision, l’exploitation et la maintenance de la station de recharge du Client (l’« Installation » : [description matérielle]), telle que visée au devis de référence. Le Client demeure propriétaire de l’Installation, de la tarification appliquée aux conducteurs et de l’intégralité des recettes de recharge.

Article 2 : Services inclus

• Supervision 24/7 : pilotage énergétique de la station, répartition dynamique de puissance, télésurveillance, redémarrages à distance, suivi des sessions ;
• Monétique & encaissement : encaissement des paiements conducteurs (CB sans contact conforme AFIR, application, badges, itinérance), tarification libre définie par le Client, modifiable à tout moment ;
• Reversement des recettes : reversement mensuel des recettes de recharge, accompagné d’un relevé détaillé des sessions ;
• Portail exploitant : accès en ligne aux statistiques d’usage, recettes, disponibilité et rapports mensuels ;
• Application conducteur & hotline : assistance des utilisateurs finaux 24h/24, 7j/7 ;
• Itinérance : ouverture de la station aux réseaux d’itinérance (badges et applications tiers), au choix du Client ;
• Maintenance : selon le niveau souscrit le cas échéant (N1 à N4, article 3). Le niveau N1 (assistance et diagnostic à distance) est inclus dans la supervision. Les niveaux N2 à N4 ajoutent la visite préventive annuelle et, pour N3 et N4, l’intervention corrective sur site sous délai garanti. Les pièces ne sont incluses à aucun niveau et font l’objet d’un devis préalable.

Article 3 : Redevances fixes

Les redevances unitaires dépendent de la formule souscrite (Essential, Business ou Enterprise) et de la durée d’engagement choisie (12, 24 ou 36 mois), conformément à la grille tarifaire OZECAR en vigueur au jour de la souscription. Le tarif consenti au présent contrat est expressément conditionné à la durée d’engagement visée à l’article 5.

En cas de règlement annuel par anticipation, une remise de 5 % s’applique sur les redevances fixes de la période réglée d’avance.

En cas d’extension du nombre de points de charge, les redevances sont ajustées au prorata aux tarifs unitaires ci-dessus. Les redevances sont fermes pendant les vingt-quatre (24) premiers mois du contrat, puis révisables annuellement dans la limite de la variation de l’indice Syntec.

Article 4 : Frais variables sur recettes

Les frais ci-dessous s’appliquent aux recettes de recharge effectivement encaissées et sont déduits lors du reversement mensuel. Taux applicables selon le plan souscrit :

Les frais de monétique (acquisition CB) sont inclus : aucun autre frais de transaction n’est facturé au Client.

Article 5 : Durée

Le contrat prend effet à la date de mise en service de l’Installation, pour une durée initiale de [douze (12) / vingt-quatre (24) / trente-six (36)] mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance. La durée d’engagement souscrite détermine le tarif unitaire applicable, conformément à l’article 3.

Article 5 bis : Clause de développement

Les parties constatent la volonté du Client de développer son parc de stations de recharge. Toute nouvelle station mise en service par le Client ou toute société de son groupe pendant la durée du contrat peut, sur simple avenant, rejoindre le présent contrat aux mêmes conditions préférentielles : redevances unitaires de l’article 3 et frais variables de l’article 4. La durée d’engagement de chaque station rattachée court à compter de sa propre mise en service.

Article 6 : Reversements et modalités financières

Prise d’effet de la facturation. Les redevances fixes prennent effet à la date de mise en service de la Station. [Le cas échéant : la première année étant offerte, leur facturation débute douze (12) mois après cette date, conformément à l’article 3.] Si la mise en service n’est pas intervenue dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant [DC : la livraison de l’Installation sur site / AC : l’expédition du kit de connexion], pour une cause non imputable à OZECAR, la prise d’effet intervient de plein droit à l’issue de ce délai. Le premier mois facturé l’est prorata temporis ; la facturation est ensuite alignée sur le mois calendaire.

Les recettes de recharge sont reversées mensuellement sur le compte bancaire désigné par le Client, accompagnées d’un relevé détaillé. Les virements de reversement sont émis par Monta ApS, prestataire d’encaissement agissant pour le compte d’OZECAR ; cette mention figure au relevé bancaire du Client. Les redevances fixes sont facturées mensuellement, payables à 15 jours par prélèvement SEPA sur mandat, chaque prélèvement faisant l’objet d’une pré-notification. Le prélèvement SEPA constitue l’unique mode de règlement des redevances : les règlements par virement ou par chèque ne sont pas acceptés. Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur ; le Client garantit l’exactitude de son SIREN et de son numéro de TVA intracommunautaire et informe OZECAR de toute modification.

Compensation. Les sommes dues par le Client au titre du présent contrat et les recettes de recharge à lui reverser constituent des créances connexes. En cas de facture échue impayée, OZECAR peut, après en avoir informé le Client, compenser les sommes dues avec les reversements à intervenir, à due concurrence ; la compensation opérée est détaillée sur le relevé mensuel.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n’est accordé en dehors de la remise pour règlement annuel anticipé prévue à l’article 3.

Article 7 : Niveaux de service

• Plateforme de supervision : disponibilité cible 99,5 % (hors maintenances programmées notifiées) ;
• Incident bloquant la charge (station inopérante) : prise en charge à distance sous 4 heures ouvrées ; intervention sur site si nécessaire sous 5 jours ouvrés, sauf niveau de maintenance souscrit prévoyant un délai plus court (N3 : intervention et diagnostic sous 48 heures ouvrées ; N4 : sous 24 heures ouvrées) ;
• Incident non bloquant : prise en charge sous 48 heures ouvrées ;
• Hotline conducteurs : 24h/24, 7j/7.

Signalement et suivi. Les incidents sont signalés par le Client via les canaux officiels : email [email protected], centre d’aide en ligne sur ozecar.fr, ou le numéro d’assistance communiqué au Client, la hotline conducteurs restant accessible aux utilisateurs finaux 24h/24. Chaque signalement est enregistré sous une référence unique, communiquée au Client avec un accusé de réception ; cette référence sert au suivi jusqu’à la clôture de l’incident, l’horodatage de l’enregistrement faisant foi pour le déclenchement des délais du présent article. OZECAR tient à jour l’historique des incidents et des interventions et le tient à disposition du Client sur demande.

Article 8 : Obligations du Client

Le Client garantit l’accès au site pour les interventions, le maintien de l’alimentation électrique et de la connectivité du local technique, et informe OZECAR de tout événement affectant l’Installation. Toute intervention de tiers sur l’Installation sans accord préalable d’OZECAR exclut les désordres en résultant du périmètre de maintenance.

Article 9 : Responsabilité

OZECAR est tenue à une obligation de moyens au titre de la supervision. Sa responsabilité au titre du présent contrat est plafonnée, tous dommages confondus, au montant des redevances fixes perçues au cours des douze (12) derniers mois. Les garanties fabricant du matériel et la garantie décennale de l’installateur, transférées au Client au titre du devis, s’exercent directement auprès de leurs émetteurs.

Article 10 : Cession et garantie de continuité de service

10.1 : Cession. Chaque partie peut librement céder le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce, d’une transmission d’entreprise ou d’une opération sur son capital, sous réserve d’en informer l’autre partie. Toute autre cession requiert l’accord préalable écrit de l’autre partie, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

10.2 : Garantie de continuité de service. En cas de changement de contrôle d’OZECAR, l’intégralité des engagements du présent contrat (services de l’article 2, conditions tarifaires des articles 3 et 4, niveaux de service de l’article 7 et conditions préférentielles de développement de l’article 5 bis) est maintenue de plein droit pour la durée restant à courir, et s’impose au cessionnaire. Si, au cours des douze (12) mois suivant un changement de contrôle, les niveaux de service de l’article 7 ne sont pas atteints pendant trois (3) mois consécutifs, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet trente (30) jours, résilier le contrat sans indemnité, avec un préavis de trois (3) mois ; les avantages consentis lui restant alors définitivement acquis, par dérogation à l’article 14.

Article 11 : Sous-traitance et assurances

OZECAR peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment les interventions de maintenance sur site, à des partenaires qualifiés agissant en sous-traitance. OZECAR demeure seule responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard du Client. Les partenaires intervenant sur site justifient d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, lorsque la nature des travaux l’exige, d’une garantie décennale. OZECAR est elle-même titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du présent contrat, dont l’attestation est communiquée au Client sur demande.

Article 12 : Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie s’engage à tenir confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (notamment conditions tarifaires, données d’exploitation et de recettes), pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Ne sont pas concernées les informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité. Sauf opposition écrite du Client, OZECAR peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, à l’exclusion de toute donnée chiffrée d’exploitation.

Article 13 : Données personnelles

13.1 : Qualification des parties. Pour l’exploitation du service de recharge (comptes conducteurs, sessions de charge, badges, encaissement), OZECAR agit en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour les données que le Client lui confie aux fins d’exécution du contrat (coordonnées de ses interlocuteurs, données de facturation), OZECAR agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD et ne les traite que sur instruction documentée du Client, le présent contrat valant instruction pour l’exécution des prestations.

13.2 : Catégories de données et finalités. Données traitées : identification et coordonnées des interlocuteurs du Client ; identifiants de badges et de comptes conducteurs ; données de sessions de charge (horodatage, énergie délivrée, point de charge, montants) ; données de facturation et de paiement, les données bancaires étant traitées par des prestataires d’encaissement certifiés et n’étant pas conservées en clair par OZECAR. Finalités : exécution du contrat et fourniture des services (base légale : exécution du contrat), facturation et obligations comptables et fiscales (base légale : obligation légale), sécurité du service, prévention de la fraude et amélioration des prestations (base légale : intérêt légitime).

13.3 : Destinataires et transferts. Les données sont accessibles au personnel habilité d’OZECAR et à ses sous-traitants techniques (hébergement, plateforme de supervision, prestataires d’encaissement et d’envoi d’emails), liés par des engagements de confidentialité et des contrats conformes à l’article 28 du RGPD. Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Tout transfert hors de l’Union européenne, s’il devait intervenir, serait encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types). La liste des sous-traitants est communiquée au Client sur demande ; le Client est informé de tout changement de sous-traitant et peut émettre des objections légitimes.

13.4 : Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pour les durées de prescription légales applicables (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables), avant suppression ou anonymisation.

13.5 : Droits des personnes. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions du RGPD, exercés auprès d’OZECAR à l’adresse [email protected]. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Lorsque OZECAR agit en sous-traitance, elle transmet sans délai au Client toute demande d’exercice de droits reçue pour son compte et l’assiste dans la réponse.

13.6 : Sécurité et violations. OZECAR met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données (contrôle d’accès, chiffrement des flux, journalisation, sauvegardes). En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits des personnes, OZECAR notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et coopère aux obligations de notification.

13.7 : Sort des données au terme du contrat. Au terme du contrat, et au choix du Client exprimé par écrit, OZECAR restitue ou supprime les données traitées pour le compte du Client, sous réserve des obligations légales de conservation. Les modalités détaillées des traitements figurent dans la politique de confidentialité accessible sur ozecar.fr.

Article 14 : Résiliation anticipée et suspension

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure écrite.

14.1 : Résiliation anticipée du fait du Client. En cas de résiliation anticipée du fait du Client hors manquement d’OZECAR, le solde des redevances fixes restant dues jusqu’au terme de la période initiale d’engagement devient immédiatement exigible en son intégralité. En outre, le tarif consenti étant conditionné à la durée d’engagement (article 3), les remises et avantages liés à cet engagement sont recalculés, pour la période écoulée, aux conditions de la grille applicable à l’engagement de douze (12) mois, la différence devenant exigible.

14.2 : Défaut de paiement, gel du compte et désactivation. En cas de facture impayée à l’échéance, notamment en cas de rejet de prélèvement, OZECAR adresse au Client des rappels de paiement qui mentionnent expressément le gel du compte puis la désactivation à venir des services. À défaut de règlement trente (30) jours après l’échéance, et après mise en demeure demeurée sans effet, OZECAR peut geler le compte du Client : accès au portail restreint à la consultation, blocage des nouvelles commandes, souscriptions et activations, suspension des prestations non essentielles ; la supervision des points de charge et le service de recharge restent opérationnels pendant le gel. À défaut de régularisation trente (30) jours après le gel, OZECAR peut désactiver à distance tout ou partie des services (supervision, monétique, connectivité de la station, accès au portail, mise à disposition à distance des points de charge), la désactivation ne pouvant ainsi intervenir moins de soixante (60) jours après l’échéance impayée. Ni le gel ni la désactivation ne portent atteinte aux fonctions de sécurité électrique des équipements ; ils ne dispensent pas le Client du paiement des redevances, ne font pas obstacle aux pénalités de l’article 6 et ne constituent pas une résiliation. La remise en service intervient après complet paiement et peut donner lieu à des frais de réactivation indiqués au tarif en vigueur.

14.3 : Activation sans souscription. Lorsqu’une station est techniquement activée avant la souscription du présent contrat, le Client dispose de quatorze (14) jours pour finaliser sa souscription. À défaut, OZECAR peut suspendre l’accès aux services de supervision jusqu’à souscription, la réactivation intervenant sans pénalité dès signature, la facturation courant à compter de la date de signature.

Article 15 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement, la partie concernée informant l’autre sans délai et s’efforçant d’en limiter les effets. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 16 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le Client emploie cinq (5) salariés ou moins, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, exercé par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] (un modèle de formulaire est fourni sur demande). Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution des services avant la fin du délai, il reste redevable du prix des services fournis jusqu’à sa rétractation.

Article 17 : Dispositions diverses

Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet. Toute modification, y compris l’ajout de points de charge, fait l’objet d’un avenant écrit ; sauf stipulation contraire, l’avenant est coterminal au contrat, les conditions unitaires en vigueur au contrat s’appliquant aux éléments ajoutés, sans faire courir de nouvelle période d’engagement. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, les parties s’engageant à lui substituer une stipulation valable d’effet équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les notifications au titre du contrat sont valablement effectuées par email aux adresses des interlocuteurs désignés.

Article 19 – Option Saisonnier

Le Client titulaire d’un abonnement Business peut souscrire l’Option Saisonnier, lors de sa mise à jour de compte ou ultérieurement par demande écrite. Lorsque l’option est active, l’Installation est mise en pause chaque année du 15 octobre au 15 avril.

Pendant la période de pause : la recharge est désactivée sur les points de charge concernés et aucune session n’est possible ; la supervision technique, la connectivité et l’accès au portail sont maintenus ; la redevance fixe de supervision est remplacée par une redevance de pause de 4,90 € HT par point de charge et par mois ; la commission sur les recettes et l’éventuel contrat de maintenance demeurent inchangés.

Les périodes de pause sont incluses dans la durée d’engagement, qui court en mois calendaires, pauses comprises. La réactivation du 15 avril est automatique ; une réactivation anticipée intervient sous vingt-quatre (24) heures ouvrées sur demande écrite du Client, la redevance de pause restant due pour le mois entamé.

L’option peut être retirée par le Client par demande écrite avec effet au 15 avril suivant.

Article 18 : Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable sous trente (30) jours, du Tribunal de commerce de Bastia.

Signatures