Contrat de maintenance des stations de recharge

[Désignation de l’Installation : site, puissance, nombre de points de charge]

OZECAR SAS, SIREN 902 757 202, 395 Chemin des Horizons Verts, 20240 Ghisonaccia, représentée par Dominique Manfredi, Président (« OZECAR »),

et le Client désigné aux conditions particulières du devis de référence (« le Client »).

Le présent contrat est un contrat autonome. Lorsqu’un contrat de supervision et d’exploitation OZECAR est en vigueur pour la même Installation, le présent contrat lui est coterminal : il prend effet et expire avec lui. Il peut être souscrit à la souscription de la supervision ou ultérieurement, par signature du seul présent contrat.

Article 1 : Objet

OZECAR assure la maintenance préventive et, selon le niveau souscrit, la maintenance corrective de l’Installation visée au devis de référence ([description matérielle]). Le niveau souscrit par le Client est le niveau [niveau], pour [N] points de charge.

Article 2 : Contenu des niveaux de maintenance

• N1, assistance et diagnostic à distance : supervision des alarmes, diagnostic à distance, redémarrages et reparamétrages à distance, assistance téléphonique de l’exploitant.
• N2, préventif : prestations N1, plus une (1) visite préventive annuelle par site, dont le périmètre technique détaillé figure en Annexe 1, avec mise à jour des firmwares disponibles et compte rendu de visite transmis au Client.
• N3, corrective standard : prestations N2, plus l’intervention corrective sur site en cas de panne, avec intervention et diagnostic sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la qualification de la panne par OZECAR.
• N4, corrective renforcée : prestations N3, avec intervention et diagnostic sous vingt-quatre (24) heures ouvrées.

Un SLA renforcé (délai inférieur à 24 heures ouvrées) peut être proposé sur devis, à des conditions et tarifs spécifiques.

Signalement et suivi des interventions. Les signalements d’incident et demandes d’intervention sont adressés à OZECAR par les canaux officiels : email [email protected], centre d’aide en ligne sur ozecar.fr, ou le numéro d’assistance communiqué au Client. Chaque demande est enregistrée par OZECAR sous une référence unique, communiquée au Client avec un accusé de réception ; cette référence sert au suivi de l’intervention jusqu’à sa clôture. OZECAR tient à jour l’historique des demandes et des interventions réalisées sur l’Installation, le tient à disposition du Client sur demande, et transmet un compte rendu après chaque intervention sur site.

Les délais d’intervention courent à compter de la qualification de la panne par OZECAR, l’horodatage de l’enregistrement de la demande faisant foi pour le déclenchement de la qualification. Les demandes sont reçues les jours ouvrés de 8h00 à 17h00 ; pour toute demande reçue en dehors de cette plage, le délai court à compter de l’ouverture du jour ouvré suivant.

Article 3 : Redevances et modalités de paiement

Maintenance [niveau] · [N] points de charge × [tarif] € HT / point de charge / mois, soit [total] € HT / mois.

Les redevances unitaires dépendent du niveau souscrit et de la durée d’engagement choisie ([douze (12) / vingt-quatre (24) / trente-six (36)] mois, alignée sur celle du contrat de supervision lorsqu’il existe), conformément à la grille tarifaire OZECAR en vigueur au jour de la souscription. En cas de règlement annuel par anticipation, une remise de 5 % s’applique. Les redevances sont fermes pendant les vingt-quatre (24) premiers mois du contrat, puis révisables annuellement dans la limite de la variation de l’indice Syntec.

Les redevances sont facturées mensuellement, payables à 15 jours par prélèvement SEPA sur mandat, chaque prélèvement faisant l’objet d’une pré-notification. Le prélèvement SEPA constitue l’unique mode de règlement : les règlements par virement ou par chèque ne sont pas acceptés. Les factures sont émises au format électronique conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations sont soumises à la TVA au taux normal en vigueur. Un taux réduit ne peut s’appliquer que dans les cas limitativement prévus par la réglementation et sur remise préalable par le Client de l’attestation correspondante, sous sa responsabilité.

Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Rappels, gel et suspension pour impayé. En cas de facture impayée à l’échéance, OZECAR adresse au Client des rappels de paiement qui mentionnent expressément le gel puis la suspension à venir des prestations. À défaut de règlement trente (30) jours après l’échéance, et après mise en demeure demeurée sans effet, OZECAR peut geler le compte du Client : les visites préventives sont suspendues et aucune nouvelle commande n’est acceptée, les interventions curatives restant assurées. À défaut de régularisation trente (30) jours après le gel, OZECAR peut suspendre l’ensemble des prestations de maintenance, à l’exception des interventions de mise en sécurité, la suspension totale ne pouvant ainsi intervenir moins de soixante (60) jours après l’échéance impayée. Ni le gel ni la suspension ne constituent une résiliation ni ne dispensent du paiement des redevances ; la reprise des prestations intervient après complet paiement.

Article 4 : Pièces, main-d’œuvre et exclusions

Les redevances couvrent la main-d’œuvre et les déplacements des interventions prévues au niveau souscrit. Les pièces détachées ne sont incluses à aucun niveau et font l’objet d’un devis préalable, sauf prise en charge au titre d’une garantie fabricant.

Sont exclus du présent contrat : les dommages résultant d’une fausse manœuvre ou d’une négligence du Client ou de son personnel, d’une intervention étrangère à OZECAR ou à ses sous-traitants autorisés, d’une utilisation anormale, de vandalisme, de sabotage, de malveillance, de choc de véhicule, de faits de grève, d’émeute ou de guerre ; les dommages causés par l’eau, le feu, la foudre, l’inondation, les chutes et chocs, les surtensions d’origine réseau et tout événement climatique exceptionnel ou sinistre n’ayant pas son origine dans le fonctionnement normal du matériel ; les défauts de l’installation électrique amont (protections, câblage, génie civil, maçonnerie) et l’entretien des équipements non fournis ou non pris en charge par OZECAR ; la modification des spécifications de l’équipement ; les consommables et l’usure normale des câbles de charge ; les reprises de peinture et l’esthétique.

Les interventions hors périmètre font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

Article 5 : Obligations du Client

Le Client garantit l’accès au site aux plages convenues, le maintien de l’alimentation électrique et de la connectivité du local technique, et signale toute anomalie constatée. Il déclare ses installations de recharge à son assurance ou à celle de l’établissement, et communique à OZECAR les documents relatifs aux installations prises en charge ainsi que toute modification de leurs caractéristiques. Toute intervention d’un tiers sur l’Installation sans accord préalable d’OZECAR exclut les désordres en résultant du périmètre du présent contrat.

Article 6 : Sous-traitance et assurances

OZECAR peut confier l’exécution de tout ou partie des interventions à des partenaires qualifiés agissant en sous-traitance. OZECAR demeure seule responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard du Client. Les intervenants sur site justifient d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, lorsque la nature des travaux l’exige, d’une garantie décennale. OZECAR est elle-même titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du présent contrat, dont l’attestation est communiquée au Client sur demande.

Article 7 : Durée et résiliation

Le présent contrat prend effet à sa signature, pour la durée d’engagement visée à l’article 3. Lorsqu’un contrat de supervision est en vigueur pour la même Installation, le présent contrat expire avec lui. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans les trente (30) jours suivant mise en demeure écrite. En cas de résiliation anticipée du fait du Client hors manquement d’OZECAR, le solde des redevances de maintenance restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement devient immédiatement exigible en son intégralité, et les remises et avantages liés à l’engagement sont recalculés, pour la période écoulée, aux conditions de la grille applicable à l’engagement de douze (12) mois, la différence devenant exigible.

Article 8 : Responsabilité

OZECAR est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre du présent contrat est plafonnée, tous dommages confondus, au montant des redevances de maintenance perçues au cours des douze (12) derniers mois. Les garanties fabricant s’exercent directement auprès de leurs émetteurs.

Article 9 : Cession

Chaque partie peut librement céder le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce, d’une transmission d’entreprise ou d’une opération sur son capital, sous réserve d’en informer l’autre partie ; les engagements du présent contrat s’imposent alors au cessionnaire pour la durée restant à courir. Toute autre cession requiert l’accord préalable écrit de l’autre partie, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

Article 10 : Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois (3) ans après son terme, sauf informations publiques ou divulgation requise par la loi. Sauf opposition écrite du Client, OZECAR peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Article 11 : Données personnelles

Pour l’exécution du présent contrat, OZECAR traite les coordonnées des interlocuteurs du Client et les données techniques d’intervention (base légale : exécution du contrat ; conservation : durée du contrat puis prescriptions légales). Ces données sont accessibles au personnel habilité d’OZECAR et à ses sous-traitants d’intervention liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD, et sont hébergées dans l’Union européenne. Les personnes concernées exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès de [email protected] et peuvent saisir la CNIL. Lorsque le Client a souscrit le contrat de supervision OZECAR, l’article Données personnelles de ce contrat s’applique en complément ; les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité accessible sur ozecar.fr.

Article 12 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations exécutées restant dues.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le Client emploie cinq (5) salariés ou moins, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, exercé par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [email protected] (un modèle de formulaire est fourni sur demande). Si le Client demande expressément le commencement de l’exécution des services avant la fin du délai, il reste redevable du prix des services fournis jusqu’à sa rétractation.

Article 14 : Dispositions diverses

Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties sur son objet. Toute modification, y compris l’ajout de points de charge, fait l’objet d’un avenant écrit ; sauf stipulation contraire, l’avenant est coterminal au contrat, les conditions unitaires en vigueur au contrat s’appliquant aux éléments ajoutés, sans faire courir de nouvelle période d’engagement. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement effectuées par email aux adresses des interlocuteurs désignés.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable sous trente (30) jours, du Tribunal de commerce de Bastia.

Annexe 1 : Opérations de la visite préventive annuelle (niveaux N2 et supérieurs)

La visite préventive annuelle consiste à réaliser les opérations suivantes sur chaque borne :

Opérations	Périodicité	Hors tension	Sous tension
1/4 : Entretien général
Nettoyage externe (eau savonneuse)	Annuel	X
Démontage du capot de la borne	Annuel	X
Vérification de l’absence d’élément étranger à l’intérieur de la borne	Annuel	X
Nettoyage interne (dépoussiérage par aspiration)	Annuel	X
Intégrité des mises à la masse	Annuel	X
Vérification visuelle de l’absence d’humidité à l’intérieur et à l’extérieur de la borne (condensation)	Annuel	X
Vérification de l’intégrité de la borne	Annuel		X
Vérification du bon fonctionnement des volets de prises	Annuel		X
Vérification de la présence des autocollants d’information	Annuel		X
2/4 : Vérification des connexions électriques
Vérification des couples de serrage : conducteurs, bornes de puissance des produits	Annuel	X
Vérification des connexions des cartes électroniques	Annuel	X
3/4 : Mesures
Mesure de la valeur de terre	Annuel		X
Mesure de tension neutre / terre	Annuel		X
4/4 : Vérification fonctionnelle
Fonctionnement des organes de protection et de commande	Annuel		X
Moteur de verrouillage prise T2	Annuel	X
Remontage du capot de la borne et vérification de son étanchéité	Annuel	X
Essais et remise en service	Annuel		X

Un compte rendu de visite est transmis au Client. Le Client est informé que pendant les opérations, les bornes sont placées hors tension, rendant temporairement impossible la recharge et inopérante la communication avec le portail de supervision.

Signatures